La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas constitutive de contrefaçon, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion pour le public. Ainsi, l’usage de la marque RSW dans le code source des sites d’Aenergia n’a pas été jugé comme portant atteinte aux droits de la société Rsw.net.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la position du tribunal concernant la présence de la marque RSW dans le code source d’un site concurrent ?

Le tribunal a conclu que la présence de la marque RSW dans le code source d’un site concurrent, tel que le site terawatt.fr, n’est pas considérée comme une contrefaçon de marque. Cette décision repose sur le fait que le code source est invisible pour le consommateur moyen qui consulte le site.

Ainsi, même si le terme RSW apparaît plusieurs fois dans le code source, cela ne crée pas de confusion pour le consommateur, car ce dernier n’accède pas à cette partie du site. Le tribunal a donc estimé qu’aucune contrefaçon de marque n’était caractérisée, car l’usage du signe RSW dans le code source n’affecte pas la perception des produits et services offerts par le site.

Comment le tribunal a-t-il évalué l’utilisation de la marque RSW dans les liens promotionnels Google Ads ?

Concernant l’utilisation de la marque RSW dans les liens promotionnels Google Ads, le tribunal a également jugé qu’il n’y avait pas de contrefaçon. Les liens qui apparaissent suite à la recherche de mots-clés contenant RSW ne sont pas en tête de liste, mais se situent plutôt en 3ème à 9ème position.

De plus, ces liens ne contiennent pas la marque RSW dans leur texte, mais plutôt le nom commercial « Terawatt ». Le tribunal a noté que l’internaute, en effectuant une recherche avec le mot-clé RSW, est conscient qu’il peut trouver divers fournisseurs de services d’optimisation d’énergie, ce qui exclut tout risque de confusion quant à l’origine des produits ou services.

Quelles sont les conditions de la contrefaçon de marque selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de marque est interdite sauf autorisation du titulaire de la marque. Les conditions pour qu’il y ait contrefaçon incluent l’usage d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques, ou l’usage d’un signe similaire pour des produits ou services similaires, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Cette disposition est une transposition de la Directive 89/104/CEE, qui vise à harmoniser les législations des États membres sur les marques. Ainsi, pour qu’une action en contrefaçon soit fondée, il faut prouver que l’usage du signe en question porte atteinte à la fonction d’origine de la marque ou crée un risque de confusion pour le consommateur.

Quelle a été la décision de la CJUE concernant l’usage de mots-clés identiques à des marques ?

Dans l’arrêt Google du 23 mars 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à l’usage d’un signe identique à sa marque, à condition que cet usage ne porte pas atteinte à ses fonctions.

La CJUE a également établi que si un annonceur utilise un mot-clé identique à une marque pour faire de la publicité pour des produits ou services identiques, cela peut être interdit si l’annonce ne permet pas à l’internaute de savoir si les produits proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers. Cette décision souligne l’importance de la clarté dans la communication commerciale pour éviter toute confusion.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal sur la concurrence déloyale ?

Le tribunal a également examiné les allégations de concurrence déloyale formulées par la société Rsw.net. Il a conclu qu’il n’y avait pas de preuve suffisante d’un risque de confusion ou de détournement de clientèle.

La cour a noté que les résultats de recherche générés par les mots-clés associés à RSW ne créaient pas de confusion pour l’internaute, qui était en mesure de distinguer les différents fournisseurs de services d’optimisation d’énergie. En conséquence, les demandes de Rsw.net au titre de la concurrence déloyale ont été rejetées, confirmant ainsi le jugement initial sur ce point.