Contrefaçon de logiciel : la suspension d’une condamnation – Questions / Réponses juridiques

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Contrefaçon de logiciel : la suspension d’une condamnation – Questions / Réponses juridiques
La suspension d’une condamnation pour contrefaçon de logiciel est envisageable si son exécution entraîne des conséquences manifestement excessives pour le débiteur. Dans le cas de la SARL ADP Courtage Plus, une attestation comptable révèle que le paiement de 65 925 euros à Monsieur [F] la plongerait en cessation de paiements. De plus, l’absence de preuves concernant les capacités financières de Monsieur [F] soulève des doutes quant à sa capacité de remboursement. Ainsi, l’exécution du jugement pourrait causer des difficultés insurmontables pour la SARL, justifiant la suspension de la condamnation.

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