La société Fuego a intenté une action en contrefaçon contre un concurrent ayant commercialisé des tee-shirts arborant un dessin similaire au sien. La Cour de cassation a reconnu le délit de contrefaçon, mais a rejeté la notion de concurrence déloyale. Les juges ont précisé que pour établir la concurrence déloyale, il faut des faits distincts de la contrefaçon. Ainsi, le simple fait de vendre des tee-shirts contrefaisants à un prix inférieur ne suffit pas à caractériser cette concurrence déloyale. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la mode.