Contrats de location et obligations de restitution : enjeux financiers et interprétations contractuelles.

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Contrats de location et obligations de restitution : enjeux financiers et interprétations contractuelles.
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. En matière de location, le locataire doit restituer le matériel loué à la fin du contrat, et en cas de non-restitution, il est redevable d’une indemnité, considérée comme une clause pénale, susceptible de modération si elle est manifestement excessive.

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