La pratique des « Step Deals » a été validée par les juges, offrant aux producteurs audiovisuels une flexibilité juridique avec les auteurs-scénaristes. Dans l’affaire Futurikon, un scénariste a perdu sa demande de rémunération intégrale, le contrat stipulant que le paiement était conditionné à la réalisation d’étapes précises. En l’absence de production du film après quatre ans, l’auteur a récupéré ses droits, confirmant que les paiements étaient soumis à des conditions suspensives. Ainsi, seules les sommes liées à la signature et à la communication du scénario étaient dues, illustrant la nature des Step Deals.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un « Step Deal » et pourquoi a-t-il été validé par les juges ?

Un « Step Deal » est une pratique contractuelle qui permet aux producteurs audiovisuels de bénéficier d’une certaine flexibilité juridique dans leurs relations avec les auteurs-scénaristes.

Cette pratique a été validée par les juges car elle ne constitue ni un contrat de cession de droits d’auteur, ni un véritable contrat d’option.

Elle permet d’établir un échéancier de paiement conditionné à la réalisation de plusieurs étapes, telles que l’écriture, la mise en production et le tournage d’un film.

Cette souplesse est essentielle pour les producteurs, car elle leur permet de gérer les risques financiers liés à la production d’œuvres audiovisuelles.

Quelle a été l’issue de l’affaire Futurikon ?

Dans l’affaire Futurikon, la société a remporté son procès contre un scénariste qui demandait le versement de l’intégralité de sa rémunération, alors que le film n’avait pas été produit.

Le contrat stipulait un échéancier de paiement conditionné à la réalisation de plusieurs étapes.

En l’absence de mise en production du film dans les quatre ans suivant la signature du contrat, l’auteur a récupéré l’intégralité de ses droits.

Ainsi, ni la somme totale, ni la troisième échéance n’étaient dues, car les conditions pour leur paiement n’avaient pas été remplies.

Quelles sont les conditions pour qualifier un contrat de « Step Deal » ?

Pour qu’un contrat soit qualifié de « Step Deal », il doit comporter des conditions suspensives qui affectent le paiement de la rémunération.

Dans le cas de Futurikon, le tribunal a interprété les stipulations du contrat en tenant compte de l’intention commune des parties, conformément aux articles 1156 à 1164 du code civil.

Le calendrier de paiement ne se limitait pas à des modalités simples, mais énumérait des événements futurs et incertains, tels que la signature, l’acceptation du scénario et la mise en production.

Chaque obligation de paiement était subordonnée à la réalisation de ces événements, ce qui caractérise un « Step Deal ».

Quels éléments ont été déterminants dans l’interprétation du contrat par le tribunal ?

L’interprétation du contrat par le tribunal a été déterminée par plusieurs éléments clés.

Tout d’abord, le tribunal a cherché à comprendre l’intention commune des parties contractantes, plutôt que de se limiter à une interprétation littérale des termes.

Ensuite, il a noté que le calendrier de paiement énonçait clairement des événements futurs et incertains qui conditionnaient le paiement.

Cela a permis de conclure que les paiements n’étaient dus qu’à la réalisation de ces événements, et non simplement en raison de la cession des droits d’auteur.

Ainsi, seules les sommes liées à la signature du contrat et à la communication du scénario étaient dues.