La société PriceMinister a été jugée responsable de la rupture anticipée d’un contrat de partenariat publicitaire en raison d’un manque de visibilité de son site priceministerauto.com. Malgré une obligation d’inclure ce site sur la page d’accueil, sa présentation a été considérablement réduite, le reléguant à une sous-rubrique peu exploitée. De plus, PriceMinister a violé une clause d’exclusivité en orientant les utilisateurs vers des services concurrents. En conséquence, le tribunal a fixé l’indemnité de résiliation à 1.350.000 euros, considérée comme une pénalité, après modération.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire PriceMinister ?

L’affaire PriceMinister concerne un contrat de partenariat entre la société PriceMinister et un tiers pour la gestion du site priceministerauto.com. Ce contrat, d’une durée de six ans, a été rompu de manière anticipée par le tiers, qui a invoqué des manquements de PriceMinister.

Ces manquements incluent un manque de visibilité du site priceministerauto sur la page d’accueil de priceminister.com, ainsi qu’une violation de l’engagement d’exclusivité et de non-concurrence. Ces éléments ont conduit à des conséquences juridiques significatives pour PriceMinister.

Quelles étaient les obligations de visibilité de PriceMinister ?

PriceMinister avait une obligation contractuelle de maintenir la visibilité du site priceministerauto sur sa page d’accueil. Le contrat stipulait que la chaîne Auto devait être identifiée de manière similaire à sa présentation initiale.

Cependant, la visibilité a été considérablement réduite, passant d’un espace de 209 x 243 pixels à seulement 100 x 31 pixels. Cette diminution a relégué la rubrique des petites annonces automobiles à un statut de sous-rubrique, ce qui a été jugé suffisant pour justifier la résiliation du contrat par le tiers.

Quelles étaient les conditions de résiliation anticipée du contrat ?

La clause de résiliation anticipée stipulait qu’en cas de manquement à une obligation, la partie plaignante devait notifier le manquement par lettre recommandée. Si le manquement n’était pas réparé dans un délai de trente jours, le contrat pouvait être résilié de plein droit.

De plus, la partie fautive devait verser une indemnité forfaitaire calculée en fonction du nombre de mois restants jusqu’à l’échéance du contrat et du montant mensuel de la rémunération. Toutefois, dans ce cas, l’absence de mise en demeure n’était pas jugée impérative en raison de la gravité des manquements.

Quelles étaient les implications de l’obligation d’exclusivité pour PriceMinister ?

PriceMinister était soumis à une obligation d’exclusivité qui interdisait de proposer des services similaires à ceux du contrat, que ce soit directement ou indirectement. Cette obligation était considérée comme déterminante et substantielle.

En pratique, PriceMinister a été jugé responsable d’avoir orienté les utilisateurs vers des services concurrents, en utilisant des liens hypertextes vers des sites tiers pour des petites annonces automobiles. Cela constituait une violation de l’engagement d’exclusivité stipulé dans le contrat.

Quel a été le montant des dommages et intérêts fixés par le tribunal ?

Le tribunal a fixé le montant des dommages et intérêts à 1.350.000 euros, après avoir exercé son pouvoir de modération sur l’indemnité de résiliation. Cette indemnité était considérée comme une pénalité au sens de l’article 1152 du code civil, ce qui signifie qu’elle pouvait être réduite par le juge.

Ce montant a été déterminé en tenant compte des manquements de PriceMinister et de l’impact de ces manquements sur le contrat de partenariat.