L’Essentiel : La société PriceMinister a été jugée responsable de la rupture anticipée d’un contrat de partenariat publicitaire en raison d’un manque de visibilité de son site priceministerauto.com. Malgré une obligation d’inclure ce site sur la page d’accueil, sa présentation a été considérablement réduite, le reléguant à une sous-rubrique peu exploitée. De plus, PriceMinister a violé une clause d’exclusivité en orientant les utilisateurs vers des services concurrents. En conséquence, le tribunal a fixé l’indemnité de résiliation à 1.350.000 euros, considérée comme une pénalité, après modération.

Affaire PriceMinister

La société PriceMinister qui exploite également le site priceministerauto.com, a confié, dans le cadre d’un contrat de partenariat, la gestion de l’édition et de l’exploitation de ce site à un tiers pendant six ans. Le tiers a notifié à PriceMinister la rupture anticipée du contrat aux torts exclusifs du cybermarchand, en visant d’une part, le manque de visibilité du site « priceministerauto » sur la page d’accueil du site « priceminister.com » et d’autre part la violation de l’engagement d’exclusivité et de non-concurrence.

Violation de l’obligation de visibilité

La responsabilité contractuelle de la société PriceMinister a été retenue au titre du manque de visibilité du site « priceministerauto ». Le contrat de partenariat stipulait que « Pendant toute la durée du Contrat, PriceMinister s’engageait à inclure et à maintenir l’identification de la Chaîne Auto depuis la page d’accueil du Site, selon une présentation similaire à celle existant à la date des présentes ». Or, la rubrique des petites annonces automobiles, présente à l’origine, en première position dans la colonne de gauche de l’écran et sur un espace de 209 x 243 pixels, ne l’était plus que sur un emplacement de 209 x 76 pixels, pour être placée par la suite à un emplacement d’une dimension de seulement 100 x 31 pixels, loin des zones de navigation de l’internaute. Cette rubrique est ainsi passée du statut de rubrique phare à une sous-rubrique, reléguée dans un onglet sans la même visibilité, et finalement peu exploitée. Ce manquement a été jugé comme présentant une gravité suffisante pour fonder la résiliation du contrat de partenariat.

Droit de résiliation anticipée sans mise en demeure

La clause de résiliation anticipée du contrat (pour faute) stipulait qu’« en cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, le Contrat sera résilié de plein droit sans formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante ».

La partie fautive devait aussi payer à l’autre, une indemnité forfaitaire dont le montant était égal à (50.000 euros x N) + (MV x N) où, N = le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance contractuelle et MV = le montant mensuel de la rémunération proportionnelle prévue calculé sur la moyenne des douze (12) derniers mois précédant la date de résiliation.

L’absence de mise en demeures n’était pas impérative en l’espèce. En effet, la gravité du comportement d’une partie à un contrat à durée déterminée peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle.

Obligation d’exclusivité de PriceMinister

Autre volet de l’affaire, PriceMinister a été jugé responsable de la violation de la clause d’exclusivité souscrite : « le contrat est conclu à titre exclusif, avec pour conséquence que PriceMinister s’interdit expressément, à compter de son entrée en vigueur du contrat et pendant toute sa durée à, directement ou indirectement : i) proposer sur son site un service identique ou similaire au Service et plus largement tout service d’annonces d’achat ou de vente de véhicules de locomotion ; ii) proposer de tels services par l’intermédiaire de sites Internet édités par des sociétés dans lesquelles PriceMinister détiendrait directement une participation ou indirectement une participation excédant la minorité de blocage ; iii) nouer des partenariats avec une entité tierce aux fins de développer, en relation ou non avec le site, un service identique ou similaire au Service ; iv) constituer une base de données d’annonces de véhicules de locomotion aux fins de concession à des tiers ».

Cette obligation d’exclusivité avait habilement été qualifiée « d’obligation impulsive, déterminante et substantielle ».

En l’occurrence, le moteur de recherche de la page d’accueil priceminister.com orientait les utilisateurs désireux de consulter les petites annonces automobiles, non vers la rubrique correspondante mais vers des liens, principalement référencés par Kelkoo, concernant des petites annonces éditées par des sites tiers. Le renvoi de trafic vers le site d’un tiers n’était pas, en l’espèce, seulement à des fins publicitaires, mais visait, par la technique du lien hypertexte, à la mise en relation d’un acheteur potentiel d’un véhicule automobile avec le vendeur d’un tel produit ; les utilisateurs étaient donc bien renvoyés vers « un service identique ou similaire au Service » au sens du contrat de partenariat.

1.350.000 euros de dommages et intérêts

L’indemnité de résiliation stipulée pour contraindre PriceMinister à l’exécution du contrat était bien constitutive d’une pénalité au sens de l’article 1152 du code civil et donc susceptible de réduction par le juge. Après exercice du pouvoir de modération du Tribunal, le montant de l’indemnité de résiliation a tout de même été fixé à la somme de 1.350.000 euros.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire PriceMinister ?

L’affaire PriceMinister concerne un contrat de partenariat entre la société PriceMinister et un tiers pour la gestion du site priceministerauto.com. Ce contrat, d’une durée de six ans, a été rompu de manière anticipée par le tiers, qui a invoqué des manquements de PriceMinister.

Ces manquements incluent un manque de visibilité du site priceministerauto sur la page d’accueil de priceminister.com, ainsi qu’une violation de l’engagement d’exclusivité et de non-concurrence. Ces éléments ont conduit à des conséquences juridiques significatives pour PriceMinister.

Quelles étaient les obligations de visibilité de PriceMinister ?

PriceMinister avait une obligation contractuelle de maintenir la visibilité du site priceministerauto sur sa page d’accueil. Le contrat stipulait que la chaîne Auto devait être identifiée de manière similaire à sa présentation initiale.

Cependant, la visibilité a été considérablement réduite, passant d’un espace de 209 x 243 pixels à seulement 100 x 31 pixels. Cette diminution a relégué la rubrique des petites annonces automobiles à un statut de sous-rubrique, ce qui a été jugé suffisant pour justifier la résiliation du contrat par le tiers.

Quelles étaient les conditions de résiliation anticipée du contrat ?

La clause de résiliation anticipée stipulait qu’en cas de manquement à une obligation, la partie plaignante devait notifier le manquement par lettre recommandée. Si le manquement n’était pas réparé dans un délai de trente jours, le contrat pouvait être résilié de plein droit.

De plus, la partie fautive devait verser une indemnité forfaitaire calculée en fonction du nombre de mois restants jusqu’à l’échéance du contrat et du montant mensuel de la rémunération. Toutefois, dans ce cas, l’absence de mise en demeure n’était pas jugée impérative en raison de la gravité des manquements.

Quelles étaient les implications de l’obligation d’exclusivité pour PriceMinister ?

PriceMinister était soumis à une obligation d’exclusivité qui interdisait de proposer des services similaires à ceux du contrat, que ce soit directement ou indirectement. Cette obligation était considérée comme déterminante et substantielle.

En pratique, PriceMinister a été jugé responsable d’avoir orienté les utilisateurs vers des services concurrents, en utilisant des liens hypertextes vers des sites tiers pour des petites annonces automobiles. Cela constituait une violation de l’engagement d’exclusivité stipulé dans le contrat.

Quel a été le montant des dommages et intérêts fixés par le tribunal ?

Le tribunal a fixé le montant des dommages et intérêts à 1.350.000 euros, après avoir exercé son pouvoir de modération sur l’indemnité de résiliation. Cette indemnité était considérée comme une pénalité au sens de l’article 1152 du code civil, ce qui signifie qu’elle pouvait être réduite par le juge.

Ce montant a été déterminé en tenant compte des manquements de PriceMinister et de l’impact de ces manquements sur le contrat de partenariat.