Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27 avril 2018. En conséquence, le contrat a été déclaré caduc, entraînant la restitution des loyers versés, soit 13 248 €, à Mme [G]. Les sociétés Axecibles et Locam ont également été condamnées à verser 1 500 € à Mme [G] pour les frais de justice.