Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27 avril 2018. En conséquence, le contrat a été déclaré caduc, entraînant la restitution des loyers versés, soit 13 248 €, à Mme [G]. Les sociétés Axecibles et Locam ont également été condamnées à verser 1 500 € à Mme [G] pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire présentée dans l’arrêt n°184 ?

L’affaire concerne un litige entre Madame [L] [G], une pédicure, et deux sociétés, la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam. Madame [L] [G] a souscrit, le 27 avril 2018, un contrat d’abonnement pour une solution internet avec Axecibles, ainsi qu’un contrat de location de ce site internet avec Locam, pour un loyer mensuel de 276 € sur 48 mois.

Elle a ensuite contesté ces contrats, invoquant un droit à rétractation et des vices de consentement. En conséquence, elle a assigné les deux sociétés devant le tribunal de commerce de Toulouse, demandant la restitution des loyers versés et la nullité des contrats. Le tribunal a rendu un jugement le 4 mai 2021, déclarant les contrats valables et déboutant Madame [L] [G] de ses demandes.

Quelles étaient les principales demandes de Madame [L] [G] en appel ?

Madame [L] [G] a interjeté appel de la décision du tribunal de commerce, demandant à la cour d’infirmer le jugement du 4 mai 2021. Elle a soutenu qu’elle avait exercé son droit de rétractation conformément au Code de la consommation et que les contrats avec Axecibles et Locam étaient interdépendants.

Elle a également demandé la restitution de l’intégralité des sommes versées, soit 13 248 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral. En cas de rejet de ses demandes principales, elle a formulé des demandes subsidiaires, alléguant des pratiques commerciales trompeuses et agressives de la part des sociétés.

Comment la cour a-t-elle statué sur le droit à rétractation de Madame [L] [G] ?

La cour a reconnu que Madame [L] [G] avait effectivement exercé son droit de rétractation. Elle a constaté que le contrat avec Axecibles n’avait pas été exécuté immédiatement, ce qui permettait à Madame [L] [G] de se rétracter dans le délai légal.

La cour a également noté que le contrat n’incluait pas d’informations sur le droit de rétractation, ce qui a prolongé ce droit de 12 mois. En conséquence, la cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce, déclarant que le contrat avait rétroactivement disparu en raison de la rétractation de Madame [L] [G].

Quelles ont été les conséquences de la décision de la cour sur les contrats ?

La cour a prononcé la caducité du contrat de location souscrit par Madame [L] [G] auprès de la S.A.S. Locam, en raison de son interdépendance avec le contrat d’abonnement avec Axecibles.

Elle a ordonné à Locam de restituer à Madame [L] [G] la somme de 13 248 euros, correspondant aux loyers versés, avec des intérêts au taux légal à compter de la date de la décision. Les demandes de dommages et intérêts formulées par les sociétés Axecibles et Locam ont été déboutées, tout comme la demande de publication de la décision par Madame [L] [G].

Quels ont été les motifs de la cour pour débouter les demandes de dommages et intérêts ?

La cour a débouté Madame [L] [G] de sa demande en dommages et intérêts, car elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier le préjudice moral allégué.

De même, la société Axecibles a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts, car elle n’a pas démontré d’atteinte à son image. La cour a ainsi conclu que les demandes de dommages et intérêts n’étaient pas fondées, en l’absence de preuves tangibles des préjudices invoqués.