Le droit de rétractation, selon l’article L221-3 du Code de la consommation, s’applique aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que l’objet du contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. Si les informations sur ce droit ne sont pas mentionnées dans le contrat, le délai de rétractation de 14 jours est prolongé d’une année. La charge de la preuve incombe au client, qui doit démontrer son éligibilité. Dans le cas présent, le droit de rétractation a été rejeté faute de preuve suffisante.