Les connexions informatiques d’un salarié sur des sites durant son temps de travail sont présumées professionnelles, permettant à l’employeur de les consulter. Un procès-verbal d’huissier constatant que des courriers électroniques provenaient de la messagerie de l’entreprise est un mode de preuve licite. Cependant, le salarié a droit au respect de sa vie privée, même au travail. L’employeur ne peut pas utiliser ces fichiers pour sanctionner le salarié si ceux-ci relèvent de sa vie privée, sauf en cas d’abus. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé abusif, car les consultations personnelles étaient minimes et sur des temps de pause.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour que les connexions informatiques d’un salarié soient considérées comme professionnelles ?

Les connexions informatiques établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. Cela signifie que l’employeur a le droit de les rechercher et de les identifier, même en l’absence du salarié.

Cette présomption s’applique tant que l’outil informatique utilisé a été mis à disposition par l’employeur pour l’exécution du travail.

Il est important de noter que les connexions effectuées sur des sites non identifiés comme personnels peuvent être utilisées comme preuve par l’employeur.

Ainsi, un procès-verbal établi par un huissier de justice, qui constate que les courriers électroniques visualisés provenaient de la messagerie de l’entreprise, est considéré comme un mode de preuve licite.

Quel est le droit à la vie privée d’un salarié pendant son temps de travail ?

Le salarié a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, même pendant son temps de travail. Ce principe est fondamental et doit être respecté par l’employeur.

Cependant, l’employeur peut consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié. Cela signifie que si un salarié utilise l’ordinateur de l’entreprise pour des activités personnelles, l’employeur peut y accéder.

Toutefois, l’utilisation de ces fichiers ne peut pas servir de base à une sanction si ces fichiers relèvent de la vie privée du salarié, sauf en cas d’abus.

Un abus pourrait être caractérisé par des modalités d’utilisation excessives ou un contenu qui violerait les obligations légales ou contractuelles du salarié.

Quelles ont été les conclusions des juges concernant le licenciement d’un salarié dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le licenciement du salarié a été jugé abusif. Les juges ont examiné les 18 jours de travail effectif durant lesquels le salarié a été surveillé.

Ils ont constaté que les consultations de fichiers personnels n’apparaissaient que ponctuellement, et ce, sur seulement 10 journées. De plus, ces consultations avaient lieu en dehors des heures de travail ou pendant des temps de pause.

Le salarié a affirmé que ces consultations intervenaient pendant ses pauses, ce qui n’a pas été démenti.

En conséquence, les juges ont conclu que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et encore moins sur une faute grave.