Introduction à l’Agrément des CCI

Par un arrêté émis par le ministre d’État, garde des sceaux et ministre de la justice, daté du 24 mars 2025, un agrément a été accordé conformément au 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Cette loi concerne la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Agrément de la Chambre de Commerce et d’Industrie

Cet agrément a été spécifiquement attribué à la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Loir-et-Cher. Il est destiné à bénéficier aux membres de cette chambre qui remplissent certaines conditions académiques.

Conditions d’Éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de cet agrément, les membres doivent être titulaires d’une licence en droit ou d’un diplôme équivalent dans les disciplines juridiques qui confèrent le grade de licence. De plus, les titulaires d’un master en droit ou d’un diplôme sanctionnant des études dans les disciplines juridiques conférant le grade de master sont également éligibles.

Importance de l’Agrément

L’octroi de cet agrément à la chambre de commerce et d’industrie du Loir-et-Cher souligne l’importance de la formation juridique dans le cadre des conseils juridiques offerts par les CCI. Cela permet aux membres qualifiés de fournir des conseils juridiques pertinents et adaptés aux besoins des entreprises et des entrepreneurs de la région.

Quel est l’objet de l’arrêté du ministre d’État en date du 24 mars 2025 ?

L’arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2025, confère l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Cet agrément est attribué à la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Loir-et-Cher.

Qui bénéficie de cet agrément ?

L’agrément est accordé au bénéfice des membres de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Loir-et-Cher qui remplissent certaines conditions.

Ces conditions incluent être titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme sanctionnant des études dans les disciplines juridiques conférant le grade de licence.

Quelles sont les qualifications requises pour bénéficier de l’agrément ?

Pour bénéficier de l’agrément, les membres doivent être titulaires d’une licence en droit ou d’un diplôme équivalent.

Ils doivent également être titulaires d’un master en droit ou d’un diplôme sanctionnant des études dans les disciplines juridiques conférant le grade de master.

Quelle est la loi qui encadre cet agrément ?

L’agrément est encadré par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Cette loi porte sur la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, visant à moderniser et à encadrer les professions du droit.

Quel est le rôle de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Loir-et-Cher ?

La chambre de commerce et d’industrie territoriale du Loir-et-Cher a pour rôle de représenter et de défendre les intérêts des entreprises de son territoire.

Elle offre également des services de formation et d’accompagnement aux entrepreneurs et aux professionnels du droit.

Quels diplômes sont reconnus pour l’agrément ?

Les diplômes reconnus pour l’agrément incluent la licence en droit et le master en droit.

Ces diplômes doivent sanctionner des études dans les disciplines juridiques et conférer les grades respectifs de licence et de master.