Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Protection des données personnelles et vie sexuelle : décision du Conseil d’Etat
→ RésuméL’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 interdit la collecte de données personnelles relatives à la vie sexuelle. Dans une décision récente, le Conseil d’État a statué que les informations concernant les abonnés de programmes audiovisuels de catégorie V ne révèlent pas, même indirectement, les mœurs des individus. Ainsi, les choix des abonnés concernant ces programmes ne sont pas considérés comme des données sensibles. Cette jurisprudence souligne la protection des données personnelles tout en clarifiant les limites de ce qui peut être considéré comme des informations à caractère intime.
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L’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel relatives à la vie sexuelle des personnes. Dans une récente décision, le Conseil d’Etat se prononcant sur l’application de cette disposition aux fichiers des abonnés de programmes audiovisuels de catégorie V (1), a jugé que les données relatives au choix des abonnés de recevoir ce type de programmes (traitées dans un fichier informatique de la chaîne) ne peuvent être regardées comme étant de nature à faire apparaître, même indirectement, les mœurs des personnes concernées.
(1) Oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public averti et susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs de 18 ans.
Conseil d’Etat, 9 février 2005
Mots clés : données nominatives,données personnelles,données sensibles,sexe,moeurs,données sexuelles
Thème : Donnees personnelles sensibles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 9 fevrier 2005 | Pays : France
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