L’Arrêté du 21 octobre 2024 a établi le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique, conformément à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques. Ce guichet, dédié au « génie civil », facilite l’identification des maîtres d’ouvrage pour les travaux d’infrastructures de réseaux de communications électroniques à haut débit. Pour l’année 2024, les valeurs des termes C et I2 sont respectivement fixées à 0,0043 et 15 000. Les modalités de fonctionnement et les exigences de transmission des informations sont précisées par décret en Conseil d’État.