Conseil d’Etat, 19 avril 2024, N° 20240419
Conseil d’Etat, 19 avril 2024, N° 20240419
La dématérialisation des actes douaniers marque une avancée majeure dans la modernisation des procédures. Grâce à l’arrêté du 19 avril 2024, tous les actes douaniers peuvent désormais être établis ou convertis en format numérique, permettant une conservation intégrale sans support papier. Les signatures numériques garantissent l’authenticité des documents, tandis que les transmissions électroniques, sécurisées et traçables, facilitent les échanges entre agents et parties concernées. Cette transformation vise à renforcer la sécurité et l’efficacité des communications, tout en s’inscrivant dans une démarche d’administration entièrement numérisée, conforme aux standards modernes de confidentialité.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?

Merci pour votre retour ! Partagez votre point de vue, une info ou une ressource utile.

Chat Icon