Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Annulation d’une délibération sur le traitement des données nominatives par le Conseil d’Etat
→ RésuméUn syndicat de médecins a réussi à faire annuler une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris par le Conseil d’Etat. Cette délibération modifiait les règles d’un traitement automatisé de données nominatives, sans préciser la durée de conservation des informations, ce qui est contraire à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978. Cette loi impose des mentions obligatoires pour les traitements de données, notamment sur la conservation des données personnelles. Cette décision souligne l’importance de la transparence et du respect des normes en matière de protection des données.
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Un syndicat de médecins a obtenu avec succès devant le Conseil d’Etat l’annulation d’une délibération du conseil d’administration de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris modifiant les règles d’un traitement automatisé de données nominatives. Conformément à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978, la demande d’avis ou la déclaration d’un traitement automatisés de données nominatives opérés pour le compte d’un établissements public doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires dont la durée de conservation des informations nominatives. Le traitement en question ne comportait aucune disposition sur cette durée de conservation.
Mots clés : durée de conservation,données personnelles,données nominatives,conservation,stockage,données,loi de 1978,cnil,traitement automatisé
Thème : Conservation des donnees personnelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 18 mars 2005 | Pays : France
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