Conseil d’Etat, 12 avril 2024, N° 0086/0066
Conseil d’Etat, 12 avril 2024, N° 0086/0066
Type de juridiction : Conseil d’Etat Juridiction : Conseil d’Etat Thématique : Délibération CNIL no 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle

Résumé

La délibération CNIL no 2024-011, adoptée le 18 janvier 2024, établit des recommandations cruciales concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le cadre du développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elle vise à garantir que les pratiques de collecte et de traitement des données respectent les droits des individus tout en favorisant l’innovation technologique. Cette initiative souligne l’importance d’intégrer des principes éthiques et de transparence dans la conception des algorithmes, afin de protéger la vie privée des utilisateurs et de renforcer la confiance dans les technologies émergentes.
 

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