Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé de Free concernant la décision de l’ARCEP sur la numérotation non géographique. Les juges ont estimé que l’urgence n’était pas démontrée. L’ARCEP a décidé de réserver la tranche de numéros « 07 », de supprimer celle commençant par « 087 » et d’introduire une nouvelle tranche « 09 » pour les services de communications interpersonnelles. Pour assurer la continuité des services, des dispositions transitoires ont été mises en place, permettant une migration progressive des numéros. Free a également reçu 500 000 numéros supplémentaires de type « 087B » pour répondre à ses besoins immédiats.
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