Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la communication des phonogrammes par les radios en ligne. Dans sa décision n° 2017-649 QPC, il a jugé que les nouvelles dispositions légales, qui limitent le droit d’opposition des artistes-interprètes et producteurs, ne portent pas atteinte de manière disproportionnée à leurs droits de propriété ou à leur liberté contractuelle. Ces mesures visent à faciliter l’accès des radios en ligne aux catalogues de phonogrammes, favorisant ainsi la diversité culturelle.