Conseil constitutionnel, 30 septembre 1986
Conseil constitutionnel, 30 septembre 1986

Type de juridiction : Conseil constitutionnel

Juridiction : Conseil constitutionnel

Thématique : Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi n° 2000/719 du 1er août 2000)

Résumé

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel, en assurant un équilibre entre la liberté de communication et la protection des droits des citoyens. Pour consulter le texte intégral, vous pouvez suivre ce [lien](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/loi_30_sept_1986.pdf).

Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi n° 2000/719 du 1er août 2000)

Consulter le texte

Mots clés : communication audiovisuelle,liberté de communication,loi du 30 septembre 1986,audiovisuel

Thème : Communication audiovisuelle

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 30 septembre  1986 | Pays | Zone : France

 


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