Type de juridiction : Conseil constitutionnel
Juridiction : Conseil constitutionnel
→ RésuméLe Conseil constitutionnel a validé, par sa décision du 30 décembre 1980, les dispositions de la loi de finances pour l’année 1981 concernant la redevance audiovisuelle. Cette décision confirme la légalité de la redevance, utilele pour le financement des services audiovisuels publics en France. En s’appuyant sur des principes constitutionnels, le Conseil a affirmé que ces dispositions respectent les droits des citoyens tout en garantissant un service public de qualité. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/C_Constitutionnel_80_126_redevance.pdf).
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Décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conforme, les dispositions de la loi de finance pour l’année 1981relatives à la redevance audiovisuelle. Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance,loi de finances Thème : redevance audiovisuelle A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil constitutionnel | Date. : 30 decembre 1980 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la décision prise par le Conseil constitutionnel concernant la loi de finance de 1981 ?Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme les dispositions de la loi de finance pour l’année 1981 relatives à la redevance audiovisuelle. Cette décision a été rendue le 30 décembre 1980, et elle a été prise dans le cadre de l’examen de la constitutionnalité des lois en France. La redevance audiovisuelle est un impôt destiné à financer les services publics de radio et de télévision. En déclarant cette redevance conforme, le Conseil constitutionnel a validé le cadre légal qui permet à l’État de percevoir cette taxe auprès des foyers disposant d’un appareil récepteur de télévision. Quels sont les mots clés associés à cette décision ?Les mots clés associés à cette décision incluent « redevance audiovisuelle », « redevance » et « loi de finances ». Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte de la décision et son impact sur le financement des médias audiovisuels en France. La redevance audiovisuelle est un sujet important car elle représente une source de financement pour les chaînes de télévision publiques. La loi de finances, quant à elle, est un acte législatif qui fixe les ressources et les charges de l’État pour une année donnée. Quel est le contexte juridique de cette décision ?Cette décision a été prise par le Conseil constitutionnel, qui est l’organe chargé de veiller à la conformité des lois avec la Constitution en France. Le Conseil a été saisi pour examiner la loi de finance de 1981, en particulier les dispositions relatives à la redevance audiovisuelle. Le Conseil constitutionnel a pour mission de protéger les droits fondamentaux et de garantir le bon fonctionnement des institutions. En validant la redevance audiovisuelle, il a affirmé que cette taxe était conforme aux principes constitutionnels, notamment en ce qui concerne la nécessité de financer les services publics. Quand a été rendue cette décision et quel en est le pays concerné ?La décision a été rendue le 30 décembre 1980, et elle concerne la France. Ce pays a un système juridique qui permet au Conseil constitutionnel d’examiner la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. La date de cette décision est significative car elle intervient à un moment où la question du financement des médias publics est particulièrement débattue. La redevance audiovisuelle est un sujet récurrent dans les discussions sur le financement des services publics en France. |
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