Conseil constitutionnel, 30 décembre 1980
Conseil constitutionnel, 30 décembre 1980

Type de juridiction : Conseil constitutionnel

Juridiction : Conseil constitutionnel

Thématique : Conformité de la redevance audiovisuelle par le Conseil constitutionnel

Résumé

Le Conseil constitutionnel a validé, par sa décision du 30 décembre 1980, les dispositions de la loi de finances pour l’année 1981 concernant la redevance audiovisuelle. Cette décision confirme la légalité de la redevance, utilele pour le financement des services audiovisuels publics en France. En s’appuyant sur des principes constitutionnels, le Conseil a affirmé que ces dispositions respectent les droits des citoyens tout en garantissant un service public de qualité. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/C_Constitutionnel_80_126_redevance.pdf).

Décision par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conforme, les dispositions de la loi de finance pour l’année 1981relatives à la redevance audiovisuelle.

Consulter la décision

Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance,loi de finances

Thème : redevance audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil constitutionnel | Date. : 30 decembre 1980 | Pays : France

 


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