La loi adoptée le 29 septembre 2021 introduit de nouvelles sanctions pour les éditeurs en cas de manquement à l’obligation de contribution au développement de la production d’œuvres culturelles. l’ARCEPicle 25 modifie l’assiette et le quantum des sanctions, qui peuvent atteindre le double du montant de la contribution annuelle, voire le triple en cas de récidive. Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence de définition des conditions de récidive rendait cette sanction disproportionnée. Ainsi, il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions prévoyant une sanction triplement en cas de récidive, tout en validant le reste de l’ARCEPicle.