Le principe d’égalité devant la loi est fondamental dans le cadre de la taxation des éditeurs de services de télévision. La société d’Edition de Canal Plus n’a pas obtenu de dégrèvement de la taxe sur les éditeurs, ce qui soulève des questions sur l’équité de cette imposition. Le Conseil constitutionnel a statué que les éditeurs ne doivent pas être assujettis à une taxe sur des sommes qu’ils ne perçoivent pas. Ainsi, les dispositions législatives doivent respecter le principe d’égalité, en tenant compte des capacités contributives et en évitant une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.