Type de juridiction : Conseil Constitutionnel
Juridiction : Conseil Constitutionnel
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Décision du Conseil Constitutionnel du 27 Juillet 2000
→ RésuméLe Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, a censuré l’article 43-8 de la loi n° 86-1067, qui régissait la responsabilité pénale des hébergeurs. Cet article imposait aux hébergeurs d’agir uniquement après une saisine par un tiers concernant un contenu illicite. Le Conseil a jugé que le législateur n’avait pas précisé les conditions de cette saisine ni les comportements fautifs pouvant engager la responsabilité pénale, méconnaissant ainsi les compétences définies par l’article 34 de la Constitution. Cette décision souligne l’importance d’un cadre juridique clair pour la responsabilité des hébergeurs.
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Décision du Conseil Constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 censurant notamment l’art. 43-8 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L’article litigieux subordonnait la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des « hébergeurs », d’une part, à leur saisine par un tiers estimant que le contenu hébergé « est illicite ou lui cause un préjudice », d’autre part, à ce que, à la suite de cette saisine, ils n’aient pas procédé aux « diligences appropriées ». Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en omettant de préciser les conditions de forme d’une telle saisine et en ne déterminant pas les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité pénale des intéressés, le législateur a méconnu la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution.
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Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil constitutionnel | 27 juillet 2000 | Pays : France
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