Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, a censuré l’article 43-8 de la loi n° 86-1067, qui régissait la responsabilité pénale des hébergeurs. Cet article imposait aux hébergeurs d’agir uniquement après une saisine par un tiers concernant un contenu illicite. Le Conseil a jugé que le législateur n’avait pas précisé les conditions de cette saisine ni les comportements fautifs pouvant engager la responsabilité pénale, méconnaissant ainsi les compétences définies par l’article 34 de la Constitution. Cette décision souligne l’importance d’un cadre juridique clair pour la responsabilité des hébergeurs.