La société Décathlon a obtenu l’annulation de titres exécutoires de près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel. Ce dernier a jugé que plusieurs articles du code général des collectivités territoriales étaient contraires à la Constitution, avec effet uniquement pour les impositions contestées avant le 28 décembre 2011. Ainsi, seuls les contribuables ayant formé une réclamation avant le 25 octobre 2013 peuvent invoquer cette inconstitutionnalité, soulignant l’importance d’une vigilance accrue dans le suivi des affaires fiscales.