Conseil constitutionnel, 25 mars 2020, N° 2020-800 DC
Conseil constitutionnel, 25 mars 2020, N° 2020-800 DC
La censure de l’article 706-71 du code de procédure pénale par le Conseil constitutionnel a suscité une vive réaction des avocats pénalistes. Cette disposition, qui permettait la comparution audiovisuelle sans accord des parties, a été jugée contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, garantissant les droits de la défense. Le Conseil a souligné que l’imposition de moyens de télécommunication audiovisuelle, notamment lors de la prolongation de détentions provisoires, portait atteinte à ces droits fondamentaux, justifiant ainsi son annulation malgré le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19.

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