Type de juridiction : Conseil constitutionnel
Juridiction : Conseil constitutionnel
Thématique : Redevance audiovisuelle et nature juridique des dispositions réglementaires
→ RésuméLe Conseil constitutionnel a statué sur la nature juridique des articles 3 et 10 de l’ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959, concernant la redevance pour l’usage des postes de radiodiffusion et de télévision. Il a conclu que ces dispositions revêtent un caractère réglementaire. Cette décision souligne l’importance de la redevance audiovisuelle dans le cadre de la législation française, en précisant son statut juridique au sein des lois de finances. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/C_Constitutionnel_79_111_RTF.pdf).
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Décision par laquelle le Conseil constitutionnel définit la natur juridique des dispositions des articles 3 et 10 de l’ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-télévision française relatives à la redevance pour droit d’usage des postes de radiodiffusion et de télévision. Les dispositions visées ont le caractère réglementaire.
Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance,loi de finances
Thème : redevance audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil constitutionnel | Date. : 21 novembre 1979 | Pays : France
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