La question prioritaire de constitutionnalité soumise par M6 Publicité au Conseil constitutionnel a été rejetée. L’article 302 bis KD du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, impose une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. M6 Publicité a argué que cette taxe violait le principe d’égalité devant les charges publiques, car son assiette incluait des sommes non disponibles pour les régies publicitaires. Toutefois, le Conseil a jugé que les régies sont imposées sur des sommes effectivement perçues, et que le législateur n’a pas méconnu le principe d’égalité.