Type de juridiction : Conseil constitutionnel
Juridiction : Conseil constitutionnel
Thématique : Responsabilité des créateurs de forums de discussion : décision du Conseil constitutionnel
→ RésuméLe Conseil constitutionnel, par sa décision du 16 septembre 2011, a statué sur la responsabilité des créateurs de forums de discussion. Il a examiné la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, qui désigne le créateur comme responsable des contenus publiés. Le Conseil a confirmé la conformité de cet article avec la Constitution, précisant qu’il n’instaure pas une présomption irréfragable de responsabilité pénale. Ainsi, un créateur peut être tenu responsable uniquement pour des contenus dont il avait connaissance avant leur mise en ligne.
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Le créateur d’un forum de discussion a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquant l’inconstitutionnalité de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle en ce qu’il vise comme responsable d’un forum, « le producteur » / « créateur ».
Par décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article visé conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cet article n’instaure pas une présomption irréfragable de responsabilité pénale, mais doit être interprété comme permettant que le créateur ou l’animateur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d’un message dont il n’avait pas connaissance avant sa mise en ligne.
Mots clés : Forums de discussion
Thème : Forums de discussion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil constitutionnel | 16 septembre 2011 | Pays : France
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