Conseil constitutionnel, 12 août 2022, N° 2022-1001 QPC
Conseil constitutionnel, 12 août 2022, N° 2022-1001 QPC
La proposition de loi organique vise à réformer le financement de l’audiovisuel public en remplaçant la contribution à l’audiovisuel public (CAP) par une fraction du produit de la TVA. Ce changement, prévu pour entrer en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2025, répond à des exigences de transparence et d’indépendance des médias. Le financement pérenne est utile pour garantir un pluralisme médiatique et soutenir la création française face à la concurrence des plateformes numériques. Sans cette réforme, l’audiovisuel public pourrait être financé par le budget général de l’État, compromettant son indépendance.

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