Quelle décision a pris le Conseil constitutionnel concernant la loi de finances rectificative pour 1960 ?

Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1960. Cette décision est fondée sur le principe énoncé à l’article 4 de l’ordonnance n°59-273 du 4 février 1959, qui stipule que la perception de la redevance, considérée comme une taxe parafiscale, doit être soumise à une autorisation annuelle unique du Parlement.

Cette censure souligne l’importance du contrôle parlementaire sur les taxes et redevances, garantissant ainsi que les prélèvements fiscaux soient décidés dans un cadre législatif approprié.

Quel est le principe posé par l’article 4 de l’ordonnance n°59-273 ?

L’article 4 de l’ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 établit que la perception de toute redevance ou taxe parafiscale doit être autorisée par le Parlement de manière annuelle.

Ce principe vise à assurer une transparence et une légitimité dans le processus de prélèvement fiscal, en évitant que des taxes soient instaurées sans un débat démocratique préalable.

Quels sont les mots clés associés à cette décision ?

Les mots clés associés à cette décision incluent « redevance audiovisuelle », « redevance » et « loi de finances ».

Ces termes sont essentiels pour comprendre le contexte de la décision, car ils se rapportent directement à la nature de la redevance en question et à son traitement dans le cadre de la loi de finances rectificative.

Quand et où cette décision a-t-elle été rendue ?

La décision a été rendue le 11 août 1960 par le Conseil constitutionnel en France.

Cette date est significative car elle marque un moment clé dans l’évolution du contrôle constitutionnel des lois fiscales en France, renforçant ainsi le rôle du Parlement dans la gestion des finances publiques.

Où peut-on consulter la décision du Conseil constitutionnel ?

La décision du Conseil constitutionnel peut être consultée en ligne via le lien suivant : [Consulter la décision](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/C_Constitutionnel_60-8_redevance.pdf).

Ce lien permet d’accéder au texte intégral de la décision, offrant ainsi une ressource précieuse pour ceux qui souhaitent approfondir leur compréhension des enjeux juridiques liés à la redevance audiovisuelle et à la loi de finances.