Type de juridiction : Conseil constitutionnel
Juridiction : Conseil constitutionnel
Thématique : Censure de la redevance audiovisuelle par le Conseil constitutionnel
→ RésuméLe Conseil constitutionnel a censuré les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1960, affirmant que la perception de la redevance audiovisuelle, en tant que taxe parafiscale, nécessite une autorisation annuelle unique du Parlement, conformément à l’ARCEPicle 4 de l’ordonnance n°59-273 du 4 février 1959. Cette décision souligne l’importance du contrôle parlementaire sur les prélèvements fiscaux, garantissant ainsi la légalité et la transparence des finances publiques. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/C_Constitutionnel_60-8_redevance.pdf).
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Décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré les articles 17 et 18 de la loi de finances rectificative pour 1960. Conformément au principe posé par l’article 4 de l’ordonnance n°59-273 du 4 février 1959, la perception de la redevance, taxe parafiscale, doit faire l’objet d’une seule autorisation annuelle du Parlement.
Mots clés : redevance audiovisuelle,redevance,loi de finances
Thème : redevance audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil constitutionnel | Date. : 11 aout 1960 | Pays : France
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