Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi HADOPI, jugeant inconstitutionnels deux articles. L’article 5, conférant à la HADOPI des pouvoirs de sanction, pourrait restreindre la liberté d’expression. L’article 11, quant à lui, renverse la charge de la preuve, portant atteinte à la présomption d’innocence en obligeant l’abonné à prouver l’innocence en cas de violation des droits d’auteur. Le Conseil a également émis une réserve d’interprétation concernant l’identification des fautifs et la collecte de données personnelles, soulignant la nécessité d’une intervention judiciaire pour protéger la vie privée.