L’article L. 8221-5 du code du travail définit le travail dissimulé comme le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à certaines obligations légales, notamment en ce qui concerne la déclaration préalable à l’embauche et la délivrance de bulletins de paie. En cas de rupture de la relation de travail, l’article L. 8223-1 prévoit qu’un salarié victime de travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.