La marque contestée, enregistrée sous le numéro 4659057 au nom de Bam creatio depuis le 20 juin 2020, a fait l’objet d’une demande en nullité par Natifood le 8 juillet 2022. Cette demande, fondée sur les marques antérieures BAM&CO, a conduit l’INPI à annuler partiellement la marque de Bam creatio le 15 mai 2023, en raison d’un risque de confusion. Malgré le recours de Bam creatio, l’INPI a maintenu sa position, soulignant la similarité des marques. Le ministère public a également recommandé de confirmer cette décision, ce que la Cour a finalement fait, déboutant Bam creatio.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de nullité d’une marque selon le Code de la propriété intellectuelle ?

La nullité d’une marque est régie par l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que :

« Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment :

1° Une marque antérieure :
b) Lorsqu’elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure. »

Ainsi, pour qu’une marque soit déclarée nulle, il faut démontrer qu’elle est identique ou similaire à une marque antérieure, que les produits ou services désignés sont également identiques ou similaires, et qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Ce cadre juridique est essentiel pour protéger les droits des titulaires de marques antérieures et éviter toute confusion sur l’origine des produits.

Comment l’INPI évalue-t-il le risque de confusion entre marques ?

L’INPI évalue le risque de confusion en tenant compte de plusieurs critères, notamment la similarité des marques et des produits. Dans le cas présent, l’INPI a constaté que l’élément « BAM » est commun aux deux marques, ce qui constitue un élément distinctif et dominant.

L’INPI a observé que :

« L’élément BAM est dominant puisque placé en attaque dans les marques antérieures et en majuscules et police de caractères supérieurs dans le signe contesté. »

De plus, l’élément « &CO », qui signifie « et compagnie », est considéré comme couramment utilisé et n’a pas de réelle fonction distinctive.

L’INPI a également noté que le terme « tea » est faiblement distinctif pour des produits alimentaires à base de thé, et que le dessin d’une feuille est illustratif.

Ces éléments, en raison de leur position et format, sont jugés accessoires par rapport à l’élément « BAM », ce qui renforce la similitude entre les marques.

Quels sont les effets de la décision de l’INPI sur la marque contestée ?

La décision de l’INPI a eu pour effet d’annuler partiellement la marque contestée, en raison d’un risque de confusion avec les marques antérieures.

L’INPI a déclaré nulle la marque pour plusieurs produits, notamment :

– Tisanes
– Viande
– Volaille
– Fruits conservés
– Légumes cuits
– Café
– Thé
– Chocolat

Cette annulation partielle est fondée sur le constat que les produits visés par la marque contestée sont identiques ou similaires à ceux des marques antérieures, ce qui crée un risque de confusion pour le public.

La décision de l’INPI a été confirmée par la Cour, qui a jugé que la similitude des signes et des produits visés justifiait cette annulation.

Quelles sont les implications du recours en réformation formé par la société Bam creatio ?

La société Bam creatio a formé un recours en réformation contre la décision de l’INPI, demandant à la Cour de réformer cette décision et de rejeter la demande de nullité.

Cependant, la Cour a confirmé la décision de l’INPI, considérant que :

« L’impression d’ensemble produite par les marques en présence, associée à la similitude, voire l’identité des produits visés, fait naître un risque de confusion pour le public concerné. »

La Cour a également débouté la société Bam creatio de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui signifie qu’elle n’a pas obtenu de compensation pour ses frais de justice.

Cette décision souligne l’importance de la protection des marques antérieures et le rôle de l’INPI dans la prévention des risques de confusion sur le marché.