En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge peut écarter une pièce produite en langue étrangère faute de production d’une traduction. Lorsque le juge retient un document rédigé en langue étrangère, il n’est tenu que d’en préciser la signification en français. L’ordonnance de Villers-Cotterêt du 15 août 1539, qui ne vise que les actes des autorités publiques et les actes de procédure n’est pas applicable à l’espèce.
La solution retenue par la juridiction est issue de la jurisprudence de la Cour de cassation issue en particulier des arrêts Civ. 1ère, 23 janvier 2008, n°06-21011, Com. 13 décembre 2011, n°10-26.389, Com. 27 novembre 2012, no11-17.185, Com. 2 juillet 2013, pourvoi n° 12-19.501.
En l’espèce, le juge de la mise en état est en capacité de comprendre la portée de ces documents par leur traduction et d’en retranscrire les termes en langue française. La demande tendant à écarter ces pièces des débats est donc rejetée.
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