Monsieur [S] [Z] [Y] et Madame [N] [L] épouse [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires, contestant des travaux réalisés sans autorisation lors de l’Assemblée Générale du 26 avril 2023. Ils soutiennent que ces travaux, décidés unilatéralement, n’étaient ni urgents ni nécessaires. En réponse, le syndicat a affirmé que les travaux étaient conformes à la résolution votée et justifiés par des avis professionnels. Le tribunal a finalement statué qu’il n’y avait pas lieu à référés, considérant les travaux nécessaires, et a condamné les demandeurs à supporter les dépens, déboutant leur demande d’indemnité.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les fondements juridiques des demandes de Monsieur [S] [Z] [Y] et Madame [N] [V] ?

Les demandes de Monsieur [S] [Z] [Y] et Madame [N] [V] reposent sur plusieurs fondements juridiques, notamment l’article 835 du Code de procédure civile et l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Cet article permet aux demandeurs de solliciter des mesures urgentes pour faire cesser un trouble qu’ils estiment illicite.

De plus, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précise que :

« Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : […] b) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. »

Les demandeurs soutiennent que les travaux réalisés n’ont pas été votés en Assemblée Générale, ce qui constitue une violation de cette règle.

Quelles sont les conséquences de l’absence de vote en Assemblée Générale pour les travaux réalisés ?

L’absence de vote en Assemblée Générale pour les travaux réalisés a des conséquences juridiques significatives, notamment en ce qui concerne la validité des travaux effectués.

Selon l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions concernant les travaux affectant les parties communes doivent être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Cela signifie que si les travaux n’ont pas été votés, ils ne peuvent pas être considérés comme légitimes.

Dans le cas présent, les travaux d’habillage en bois et de toile de verre n’ont pas été soumis à l’Assemblée Générale, ce qui soulève la question de leur légalité.

En conséquence, les demandeurs peuvent arguer que ces travaux constituent un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi leur demande de dépose de l’habillage en bois.

Comment le syndic et le conseil syndical peuvent-ils justifier les travaux réalisés ?

Le syndic et le conseil syndical peuvent justifier les travaux réalisés en invoquant l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui confère au syndic des pouvoirs d’exécution des décisions de l’Assemblée Générale.

Cet article stipule que :

« Le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l’article 47 ci-dessous : […] d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale ; d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci. »

Le syndic peut donc arguer qu’il a agi dans le cadre de ses prérogatives pour assurer la conservation de l’immeuble, en considérant que les travaux étaient nécessaires.

Cependant, pour que cette justification soit valable, il doit prouver que l’urgence des travaux était avérée et que l’absence de réaction rapide aurait entraîné un préjudice imminent, ce qui n’est pas clairement établi dans le cas présent.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal sur les demandes de dommages et intérêts ?

La décision du tribunal a des implications directes sur les demandes de dommages et intérêts formulées par Monsieur [S] [Z] [Y] et Madame [N] [V].

En effet, le tribunal a décidé de ne pas faire droit à leur demande de référé, ce qui signifie que les travaux réalisés par le syndic et le conseil syndical sont considérés comme valides.

Cela a pour conséquence que les demandeurs ne peuvent pas obtenir réparation pour le préjudice qu’ils allèguent, car le tribunal n’a pas reconnu l’existence d’un trouble manifestement illicite.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’allouer une indemnité à la partie gagnante, n’a pas été appliqué en faveur des défendeurs, ce qui signifie que les frais engagés par le syndicat des copropriétaires et le cabinet Canopée Gestion ne seront pas remboursés.

Ainsi, les demandeurs, ayant succombé dans leur action, devront supporter leurs propres frais et ceux des dépens.