Le 2 février 2023, le tribunal a ordonné l’expulsion de Mme [C] [T] et a constaté une dette locative de 10 827,99 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, notamment le montant de la dette et la recevabilité de l’action. La cour a confirmé le jugement initial, augmentant la somme due à 13 299,24 euros, et a rejeté sa demande de délais de paiement. De plus, sa demande d’indemnisation pour préjudice moral a été rejetée. Mme [C] [T] a également été condamnée aux dépens, incluant 500 euros pour les frais de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la convention d’occupation signée entre Mme [C] [T] et l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat ?

La convention d’occupation signée entre Mme [C] [T] et l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat est qualifiée de convention d’occupation précaire.

Cette qualification est importante car elle détermine le régime juridique applicable. En effet, selon l’article 1714 du Code civil, le contrat de bail est un contrat par lequel une personne s’engage à donner à une autre la jouissance d’un bien moyennant un loyer.

Cependant, la convention d’occupation précaire, comme le précise l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, ne confère pas les mêmes droits qu’un bail classique.

Elle est généralement utilisée dans des situations où l’occupation est temporaire et sans droit au renouvellement, ce qui est le cas ici, puisque l’association a pour mission d’accompagner des personnes en situation de précarité.

Ainsi, la nature précaire de la convention implique que les droits de la locataire sont limités et que l’association peut mettre fin à cette occupation sous certaines conditions.

Quelles sont les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire dans la convention d’occupation ?

L’acquisition de la clause résolutoire dans la convention d’occupation a des conséquences significatives pour Mme [C] [T].

Selon l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire est une stipulation par laquelle les parties conviennent qu’en cas d’inexécution d’une obligation, le contrat sera résilié de plein droit.

Dans ce cas précis, la clause résolutoire a été acquise au 17 janvier 2018, date à laquelle Mme [C] [T] n’a pas réglé les sommes dues dans le délai imparti par le commandement de payer.

Cela signifie que l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat a le droit de demander la résiliation de la convention et l’expulsion de la locataire.

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur peut demander l’expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers, ce qui s’applique également à la convention d’occupation précaire.

Ainsi, l’acquisition de la clause résolutoire a permis à l’association d’agir rapidement pour récupérer le logement et les sommes dues.

Comment le montant de la dette locative a-t-il été déterminé ?

Le montant de la dette locative a été déterminé sur la base des éléments fournis par l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat, qui a présenté un décompte détaillé des sommes dues.

L’article 1719 du Code civil stipule que le locataire est tenu de payer le loyer convenu.

Dans le cas présent, l’avenant du 10 mai 2016 a précisé les différents postes de la redevance, incluant la participation au ménage, l’APL et un forfait de charges.

La cour a constaté que l’APL versée au-delà d’un certain montant ne devait pas s’imputer sur les autres postes de la redevance, car le contrat faisait référence à une estimation de l’APL, et non à un montant fixe.

Ainsi, le jugement a confirmé que Mme [C] [T] devait payer la somme de 10 827,99 euros, correspondant à la dette locative, avant d’être actualisée à 13 299,24 euros au 13 décembre 2023, en tenant compte des arriérés et des indemnités d’occupation.

Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de paiement selon le Code civil ?

Les conditions pour obtenir un délai de paiement sont régies par l’article 1343-5 du Code civil.

Cet article stipule que le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.

Cependant, le débiteur doit présenter une offre sérieuse et précise de règlement, ainsi que des éléments de preuve concernant sa situation financière, tels que ses revenus et ses charges prévisibles.

Dans le cas de Mme [C] [T], la cour a estimé qu’elle n’avait pas justifié d’une situation financière permettant de croire qu’elle pourrait régler sa dette dans le délai proposé.

De plus, l’absence de paiement depuis juillet 2017 et l’augmentation continue de la dette ont conduit la cour à débouter Mme [C] [T] de sa demande de délais de paiement.

Quelles sont les implications de l’indemnité d’occupation en cas d’occupation sans droit ni titre ?

L’indemnité d’occupation en cas d’occupation sans droit ni titre a des implications importantes pour le bailleur.

Elle est destinée à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, ainsi qu’à indemniser le préjudice résultant de l’occupation qui rend le logement indisponible.

Selon l’article 555 du Code civil, l’indemnité d’occupation peut être supérieure au loyer, car elle tient compte des circonstances particulières de chaque cas.

Dans cette affaire, le premier juge a fixé le montant de l’indemnité d’occupation à 292,56 euros, considérant qu’elle était excessive par rapport à la demande initiale de l’association.

Cette indemnité est donc à la fois compensatoire et indemnitaire, et elle assure la réparation du préjudice causé par l’occupation sans bail.

La cour a confirmé ce montant, soulignant que l’indemnité d’occupation doit refléter la valeur équitable des lieux occupés.