Le 2 février 2023, le tribunal de Pontoise a statué en faveur de l’association Soliha, ordonnant l’expulsion de Mme [C] [T] pour dettes locatives s’élevant à 10 827,99 euros. En appel, Mme [C] [T] a contesté le jugement, demandant une révision des montants et la possibilité de régler sa dette sur 36 mois. Cependant, la cour a confirmé la décision initiale, rectifiant la date de la clause résolutoire et augmentant le montant dû à 13 299,24 euros. Elle a également débouté Mme [C] [T] de ses demandes de délais de paiement et d’indemnisation pour préjudice moral.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la convention d’occupation signée entre Mme [C] [T] et l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat ?

La convention d’occupation signée entre Mme [C] [T] et l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat est qualifiée de convention d’occupation précaire.

Cette qualification est importante car elle détermine le régime juridique applicable. En effet, selon l’article 1714 du Code civil, le contrat de bail est un contrat par lequel une personne s’engage à donner à une autre la jouissance d’un bien moyennant un loyer.

Cependant, la convention d’occupation précaire, comme son nom l’indique, ne confère pas les mêmes droits qu’un bail classique. Elle est généralement utilisée dans des situations où l’occupation du bien est temporaire et sans droit au renouvellement.

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les conventions d’occupation précaire ne sont pas soumises aux dispositions de cette loi, ce qui signifie que les règles de protection des locataires ne s’appliquent pas dans ce cas.

Ainsi, la nature précaire de la convention permet à l’association de mettre fin à l’occupation sans avoir à respecter les formalités d’un bail classique.

Quelles sont les conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire dans la convention d’occupation ?

L’acquisition de la clause résolutoire dans la convention d’occupation a des conséquences significatives pour Mme [C] [T].

Selon l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire est une stipulation par laquelle les parties conviennent qu’en cas d’inexécution d’une obligation, le contrat sera résilié de plein droit.

Dans le cas présent, l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat a délivré un commandement de payer à Mme [C] [T] pour des redevances impayées.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit être mis en demeure de payer avant que la clause résolutoire puisse être mise en œuvre.

En l’espèce, Mme [C] [T] n’ayant pas réglé la somme due dans le délai imparti, la clause résolutoire est devenue effective à compter du 17 janvier 2018.

Cela signifie que l’association a le droit de demander l’expulsion de la locataire et de récupérer le logement, ainsi que de réclamer le paiement des arriérés de loyer.

Comment est déterminée l’indemnité d’occupation en cas d’occupation sans droit ni titre ?

L’indemnité d’occupation en cas d’occupation sans droit ni titre est déterminée selon des critères spécifiques.

L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise que l’indemnité d’occupation est destinée à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à indemniser le préjudice résultant de l’occupation.

Cette indemnité peut être supérieure au loyer initialement convenu, car elle prend en compte la valeur locative du bien et les circonstances particulières de chaque cas.

Dans le jugement, il est mentionné que l’indemnité d’occupation a été fixée à 292,56 euros, ce qui a été jugé raisonnable par le tribunal.

L’indemnité d’occupation est donc calculée en fonction de la valeur du bien sur le marché locatif, ainsi que des pertes subies par le bailleur en raison de l’occupation illégale.

Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de paiement des dettes locatives ?

Pour obtenir un délai de paiement des dettes locatives, plusieurs conditions doivent être remplies.

L’article 1343-5 du Code civil stipule que le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Le débiteur doit présenter une offre sérieuse et précise de règlement, ainsi que des éléments de preuve concernant sa situation financière, tels que ses revenus et ses charges prévisibles.

Il est également important de considérer le montant et l’ancienneté de la dette, ainsi que les efforts déjà accomplis pour l’honorer.

Dans le cas de Mme [C] [T], la cour a estimé qu’elle n’avait pas justifié de sa situation financière ni présenté d’éléments permettant de penser qu’elle pourrait régler sa dette dans le délai proposé.

Ainsi, sa demande de délai de paiement a été rejetée, car l’association Soliha Solidaires pour l’Habitat ne pouvait pas être contrainte de laisser le logement sans contrepartie financière.

Quelles sont les implications de la demande d’indemnisation pour préjudice moral ?

La demande d’indemnisation pour préjudice moral implique que la partie qui en fait la demande doit prouver l’existence d’un préjudice réel et la responsabilité de l’autre partie.

L’article 1240 du Code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans le cas de Mme [C] [T], qui a été déboutée de sa demande d’indemnisation, il a été jugé qu’elle ne pouvait pas prouver l’existence d’un préjudice moral résultant de la situation.

La cour a considéré que, n’ayant pas obtenu gain de cause sur ses demandes principales, elle ne pouvait pas non plus prétendre à une indemnisation pour préjudice moral.

Ainsi, la demande d’indemnisation a été rejetée, soulignant l’importance de la preuve dans les demandes d’indemnisation en matière de préjudice moral.