L’Office Public de l’Habitat, en tant que bailleur social, doit respecter les obligations du Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 441-1, qui impose de fournir un logement décent. En cas de litige sur le contrat de bail, les parties peuvent saisir le tribunal judiciaire, selon l’article 1er du Code de procédure civile. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise les conditions de résiliation du bail, notamment en cas de non-paiement des loyers.