L’article 1719 du Code civil impose au bailleur de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux loués, en maintenant les installations en bon état. En cas de manquement, le preneur peut demander des dommages et intérêts. L’article 468 du Code de procédure civile stipule que l’absence d’une partie à l’audience sans motif légitime entraîne l’irrecevabilité de ses conclusions. La validité d’un contrat de bail professionnel n’est pas soumise à un formalisme particulier, tant que l’occupation effective a eu lieu.