Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour obtenir la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement lié à la surélévation de la maison de cette dernière. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble manifestement illicite, entraînant divers préjudices. En réponse, Madame [C] conteste la compétence du juge des référés, arguant que la question de la mitoyenneté relève du fond. Le juge a finalement rejeté les demandes des demandeurs, estimant qu’ils n’avaient pas prouvé l’existence d’un empiétement illicite, les condamnant ainsi aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de compétence du juge des référés selon l’article 835 du Code de procédure civile ?

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Ainsi, le juge des référés est compétent pour statuer sur des demandes visant à faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence de contestations sérieuses.

Il est donc essentiel que le demandeur prouve l’existence d’un trouble manifestement illicite pour que le juge puisse agir.

Dans le cas présent, les consorts [V]/[X] ont fondé leur demande sur l’article 835, ce qui a permis au juge des référés de se déclarer compétent pour examiner leur requête.

Comment se définit le trouble manifestement illicite selon la jurisprudence ?

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il appartient au demandeur de démontrer les fautes du défendeur comme cause du trouble invoqué.

Cette définition est essentielle pour comprendre les enjeux de la décision rendue par le juge des référés.

Dans le cas présent, les consorts [V]/[X] ont allégué que la surélévation de Madame [C] empiétait sur leur propriété, ce qui constituerait un trouble manifestement illicite.

Cependant, le juge a estimé que les preuves fournies, notamment le constat de l’empiétement, n’étaient pas suffisantes pour établir l’illicéité manifeste du trouble.

Il a donc rejeté les demandes des requérants, considérant que l’illicéité du trouble n’était pas évidente et nécessitait des débats de fond.

Quelles sont les implications de l’article 545 du Code civil dans le cadre de la mitoyenneté ?

L’article 545 du Code civil dispose que :

« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Cet article souligne le principe fondamental de la protection de la propriété privée.

Dans le contexte de la mitoyenneté, il est crucial de déterminer si un empiétement sur une propriété constitue une violation de ce droit.

Les consorts [V]/[X] soutiennent que la surélévation de Madame [C] empiète sur leur propriété, ce qui pourrait constituer une atteinte à leur droit de propriété.

Cependant, le juge a noté que les preuves d’empiétement n’étaient pas suffisamment claires pour établir une violation manifeste des droits des requérants.

Ainsi, l’application de l’article 545 n’a pas été retenue, car le trouble n’a pas été jugé manifestement illicite.

Quelles sont les conséquences de la résistance abusive selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Cet article vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.

Dans le cas présent, les consorts [V]/[X] ont demandé des provisions pour préjudice moral en raison de la résistance abusive de Madame [C].

Cependant, le juge a estimé que les demandes des requérants n’étaient pas fondées et a débouté Madame [C] de sa demande sur ce fondement.

Cela signifie que, bien que la résistance abusive puisse justifier une indemnisation, dans ce cas précis, le juge a considéré que les conditions pour l’appliquer n’étaient pas réunies.

Ainsi, les consorts [V]/[X] ont été déboutés de l’ensemble de leurs demandes, y compris celles fondées sur l’article 700.