Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour établir la mitoyenneté de leur propriété et faire cesser un empiétement causé par une surélévation de la maison voisine. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble manifestement illicite et demandent des provisions pour préjudice. En réponse, Madame [C] conteste la compétence du juge des référés, arguant que la question de la mitoyenneté est un débat de fond. Le juge a finalement débouté les demandeurs, estimant que les preuves d’illicéité étaient insuffisantes, et a condamné les demandeurs aux dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des référés dans le cadre d’un trouble manifestement illicite ?

Le juge des référés est compétent pour statuer sur les demandes visant à faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.

Cela est précisé par l’article 835 du Code de procédure civile, qui dispose :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Ainsi, le juge des référés peut intervenir pour ordonner des mesures nécessaires à la cessation d’un trouble, même si la question de l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il est donc essentiel que le demandeur prouve le caractère manifestement illicite du trouble invoqué, ce qui implique de démontrer que le fait en cause constitue une violation évidente de la règle de droit.

Quelles sont les conditions pour établir un trouble manifestement illicite ?

Pour qu’un trouble soit qualifié de manifestement illicite, il doit résulter d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit.

L’article 835 du Code de procédure civile précise que :

« Si l’existence d’une contestation sérieuse n’interdit pas de prendre les mesures prévues par le premier alinéa de l’article 835, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué. »

Il appartient donc au demandeur de démontrer les fautes du défendeur comme cause du trouble invoqué.

Dans le cas présent, les consorts [V]/[X] n’ont pas réussi à établir de manière suffisamment évidente l’empiétement litigieux, car ils n’ont pas produit de relevé ou de mesurage précis des lieux, ce qui a conduit à un rejet de leurs demandes.

Quels sont les critères pour obtenir une provision en référé ?

Pour obtenir une provision en référé, le demandeur doit démontrer l’existence d’une obligation d’indemnisation de la part du défendeur, qui ne doit pas être sérieusement contestable.

L’article 835 du Code de procédure civile stipule :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans cette affaire, les consorts [V]/[X] n’ont pas pu justifier la réalité des préjudices invoqués, ce qui a conduit à un rejet de leurs demandes de provisions.

Il est donc crucial de fournir des preuves tangibles et des éléments concrets pour établir l’existence d’un préjudice et la nécessité d’une provision.

Quelles sont les conséquences de la résistance abusive dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

La résistance abusive peut entraîner des conséquences financières pour la partie qui s’y livre, notamment en matière de dommages et intérêts.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Dans tous les cas, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cependant, dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas faire application des dispositions de l’article 700, considérant que l’équité imposait de débouter Madame [C] de sa demande sur ce fondement.

Cela souligne que la reconnaissance d’une résistance abusive n’entraîne pas systématiquement une condamnation à des dommages et intérêts, et que le juge dispose d’une certaine latitude dans l’appréciation des circonstances de l’affaire.