La SCI Les Toits, propriétaire d’un hôtel, a été confrontée à des dégâts des eaux signalés par Mme [R] en janvier 2022. Suite à une expertise, la SCI a assigné Mme [R] en référé le 5 avril 2024 pour réaliser des travaux sur sa toiture. Le tribunal a ordonné ces travaux, mais Mme [R] a interjeté appel le 4 juillet 2024, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire. En réponse, la SCI a demandé le déboutement de Mme [R] et des frais supplémentaires. Le tribunal a finalement débouté Mme [R] et l’a condamnée à verser 800 euros à la SCI.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire selon l’article 514-3 du code de procédure civile ?

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que, en cas d’appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions sont réunies :

1. Il doit exister un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision.

2. L’exécution doit risquer d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Ces conséquences doivent être appréciées en tenant compte de la situation du débiteur, notamment de ses capacités à régler les condamnations prononcées, ou des facultés de remboursement du créancier en cas de réformation du jugement.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque ces conditions.

Ainsi, pour que Mme [R] puisse obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, elle devait démontrer l’existence de moyens sérieux de réformation et prouver que l’exécution de l’ordonnance de référé entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Quels sont les effets de l’irrecevabilité d’une demande en justice selon l’article 750-1 du code de procédure civile ?

L’article 750-1 du code de procédure civile précise que, pour les demandes en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, ou relatives à certaines actions, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit être effectuée au préalable.

À défaut, le juge peut prononcer l’irrecevabilité de la demande d’office.

Dans le cas présent, la SCI Les Toits a saisi le juge des référés pour obtenir des travaux nécessaires à la cessation des infiltrations, ce qui ne relevait pas des dispositions de l’article 750-1, car il s’agissait d’une demande indéterminée et non d’une somme précise.

Ainsi, la fin de non-recevoir fondée sur l’absence de démarches amiables a été écartée, permettant à la demande de la SCI d’être examinée.

Comment la preuve de l’origine des infiltrations a-t-elle été établie dans cette affaire ?

La preuve de l’origine des infiltrations a été établie par la production d’un rapport d’expertise amiable, qui a été réalisé par un expert ayant participé à l’expertise de l’assureur de la demanderesse.

Ce rapport a clairement indiqué que les infiltrations provenaient des chéneaux de Mme [R], qui étaient obstrués, empêchant l’évacuation des eaux de pluie.

Bien que Mme [R] ait contesté ce rapport, elle n’a pas fourni d’expertise contradictoire pour le contredire.

De plus, des SMS échangés entre les parties ont montré que Mme [R] avait été informée des problèmes d’infiltration et avait été sollicitée pour y remédier.

Ainsi, la SCI Les Toits a pu démontrer que les infiltrations étaient bien dues à un défaut d’entretien des chéneaux de sa voisine, ce qui a renforcé la légitimité de sa demande en référé.

Quelles sont les conséquences de l’échec de la demande d’arrêt d’exécution provisoire pour Mme [R] ?

L’échec de la demande d’arrêt d’exécution provisoire a conduit à plusieurs conséquences pour Mme [R].

Tout d’abord, elle a été déboutée de sa demande, ce qui signifie que l’ordonnance de référé du 21 mai 2024, qui l’obligeait à réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations, reste en vigueur.

Ensuite, Mme [R] a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra supporter les frais de la procédure, y compris les frais d’avocat de la SCI Les Toits.

Enfin, elle a également été condamnée à verser à la SCI Les Toits la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit le remboursement des frais irrépétibles engagés par la partie gagnante.

Ces conséquences soulignent l’importance de la preuve et de la procédure dans les litiges de voisinage, ainsi que les implications financières d’une décision défavorable en justice.