Madame [U] [T]-[P] et Monsieur [O] [P] ont acquis une maison à [Adresse 3], tandis que Madame [K] [B] possède un ensemble immobilier à [Adresse 2]. Un conflit a éclaté concernant une végétation excessive près de la limite séparative. Après un rejet des demandes des consorts [T] [P] par le Tribunal en 2019, ceux-ci ont relancé des réclamations en 2023, aboutissant à une procédure judiciaire. Lors de l’audience de septembre 2024, le Tribunal a ordonné à Madame [B] de réduire ses plantations et a condamné cette dernière à verser des dommages et intérêts aux consorts [T] [P].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications de l’article 671 du Code civil concernant les plantations en limite de propriété ?

L’article 671 du Code civil stipule que « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. »

Cet article établit donc des règles précises concernant la distance à respecter pour les plantations en fonction de leur hauteur.

Il est important de noter que les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans qu’il soit nécessaire d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Dans le cas présent, les consorts [T]-[P] soutiennent que les plantations de Madame [B] ne respectent pas ces distances, ce qui leur donne le droit d’exiger leur arrachage ou leur réduction.

Comment l’article 1240 du Code civil s’applique-t-il aux demandes de dommages et intérêts dans ce litige ?

L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cadre de ce litige, les consorts [T]-[P] demandent des dommages et intérêts en raison des plantations de Madame [B] qui, selon eux, causent un préjudice.

Pour obtenir réparation, ils doivent prouver que la faute de Madame [B] est en lien direct et certain avec le préjudice subi.

Dans cette affaire, le tribunal a reconnu que les consorts [T]-[P] avaient subi un préjudice, mais a limité le montant des dommages et intérêts à 400€, en tenant compte de l’ancienneté du litige et des éléments de preuve fournis.

Quelles sont les conséquences de la demande de conciliation selon l’article 750-1 du Code de procédure civile ?

L’article 750-1 du Code de procédure civile stipule que « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. »

Dans cette affaire, la demande de conciliation a été rejetée par le tribunal, car il a été établi que les parties avaient déjà tenté de résoudre le litige par le passé sans succès.

Le tribunal a considéré que la conciliation ne pouvait prospérer que dans une intention commune des parties, ce qui n’était pas le cas ici.

Quelles sont les implications de l’article 662 du Code civil concernant les constructions sur un mur mitoyen ?

L’article 662 du Code civil précise que « L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre. »

Dans le cadre de ce litige, il a été constaté que Madame [B] avait installé des brises vues qui empiètent sur le fond des consorts [T]-[P].

Le tribunal a jugé que cette installation était réalisée en contravention des dispositions de l’article 662, peu importe que cela cause ou non un préjudice aux demandeurs.

Il a donc ordonné le retrait du poteau soutenant l’un des panneaux de brise vue contre le garage des demandeurs, en se basant sur le non-respect des règles établies par cet article.