Mme [C], propriétaire d’une maison à [Localité 6], s’oppose à la construction de ses voisins, M. [U] et Mme [V], craignant des nuisances sonores dues à son hyperacousie. Après un échec de conciliation et le rejet de sa demande d’annulation du permis de construire, elle a assigné ses voisins en référé-expertise. Le 7 novembre 2023, le Tribunal Judiciaire a débouté Mme [C], estimant que les constructions respectaient les normes. En appel, elle a demandé une expertise pour évaluer les troubles de voisinage, mais la cour a jugé que les éléments étaient suffisants sans expertise, confirmant ainsi la décision initiale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre un pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

Dans le cas présent, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant d’admettre le pourvoi, ce qui a conduit à sa déclaration de non-admission.

Ainsi, la portée de cet article est de garantir que seuls les pourvois fondés sur des moyens valables peuvent être examinés par la Cour de cassation, préservant ainsi l’efficacité et la rigueur de la justice.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission d’un pourvoi par la Cour de cassation ?

La déclaration de non-admission d’un pourvoi par la Cour de cassation a pour conséquence immédiate que la décision contestée devient définitive.

En effet, selon l’article 567-1-1, lorsque la Cour déclare un pourvoi non admis, cela signifie qu’elle ne se prononcera pas sur le fond de l’affaire.

Cela entraîne la confirmation de la décision de la juridiction inférieure, et le justiciable ne peut plus contester cette décision par la voie du pourvoi en cassation.

Il est donc crucial pour les parties de s’assurer que leur pourvoi repose sur des moyens solides et pertinents, car une non-admission signifie la fin de la procédure devant la Cour de cassation.

Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité d’un pourvoi ?

La Cour de cassation évalue la recevabilité d’un pourvoi en se basant sur plusieurs critères, notamment la conformité des moyens invoqués aux exigences légales.

L’article 567-1-1 impose à la Cour d’examiner les pièces de procédure et de vérifier si les moyens soulevés sont suffisamment fondés pour justifier l’examen du pourvoi.

La Cour doit s’assurer que le pourvoi respecte les délais de recours, ainsi que les conditions de forme et de fond prévues par le code de procédure pénale.

Si la Cour constate que ces conditions ne sont pas remplies, elle peut déclarer le pourvoi non admis, comme cela a été le cas dans l’affaire examinée.

Cette évaluation est essentielle pour maintenir l’ordre juridique et éviter les abus de procédure.