Le 1er avril 2021, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a conclu une convention d’occupation précaire avec la société Inter Dépannage pour un parking, avec une redevance annuelle de 120 000 €. Suite à des impayés, l’EPFIF a établi un état des lieux le 6 juin 2023 et a délivré une sommation de 216 608,69 € le 19 septembre 2023. Le 13 mai 2024, l’EPFIF a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Paris. Le tribunal a rejeté la contestation de compétence et a condamné Inter Dépannage à payer 216 505,49 € avec intérêts, ainsi qu’une indemnité de 1 500 €.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?