M. [G] [C] et Mme [I] [S] se sont mariés en 2005 et ont eu quatre enfants. En mars 2019, une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [S]. Le divorce a été prononcé en juin 2023, fixant la résidence des enfants chez leur mère. En juillet 2023, M. [C] a demandé l’expulsion de Mme [S], mais le juge des contentieux a déclaré son incompétence. En juin 2024, la cour a finalement ordonné l’expulsion de Mme [S], lui accordant un délai de deux mois pour quitter le logement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394, 401, 403 et 405.

L’article 394 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être formulé sans réserve, ce qui signifie qu’il ne doit pas comporter de conditions ou de réserves.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel est notifié à la cour et à l’intimé ». Cette notification est essentielle pour que le désistement soit opposable.

L’article 403 indique que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme n’ayant jamais existé, et toutes les procédures liées à cet appel sont annulées.

Enfin, l’article 405 précise que « la cour constate le désistement et prononce l’extinction de l’instance ». Cela formalise la fin de la procédure d’appel.

Ainsi, dans le cas de la S.A. ONEY BANK, son désistement d’appel a été pris en compte conformément à ces dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont également régies par le Code de procédure civile, notamment par l’article 696.

L’article 696 stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ». Dans le cas d’un désistement, la partie qui se désiste est considérée comme succombant.

Cela signifie que la S.A. ONEY BANK, en se désistant de son appel, doit supporter les dépens de la procédure.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter que la partie qui abandonne une procédure ne bénéficie d’une exonération des frais engagés.

Ainsi, dans cette affaire, le jugement a clairement indiqué que « les dépens resteront à la charge de la S.A. ONEY BANK », conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance par la cour ?

La constatation de l’extinction de l’instance par la cour est encadrée par les articles 403 et 405 du Code de procédure civile.

L’article 403, déjà mentionné, précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que dès qu’un désistement est notifié, la cour doit constater cette extinction.

L’article 405 indique que « la cour constate le désistement et prononce l’extinction de l’instance ». Cette formalité est essentielle pour clore la procédure d’appel.

Dans le cas présent, la cour a donné acte à la S.A. ONEY BANK de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance, ce qui est conforme aux exigences légales.

Cette constatation est un acte judiciaire qui met fin à la procédure et empêche toute nouvelle action sur le même objet, garantissant ainsi la sécurité juridique des parties.