Conflit de compétence et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques

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Conflit de compétence et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
M. [G] [C] et Mme [I] [S] se sont mariés en 2005 et ont eu quatre enfants. En mars 2019, une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [S]. Le divorce a été prononcé en juin 2023, fixant la résidence des enfants chez leur mère. En juillet 2023, M. [C] a demandé l’expulsion de Mme [S], mais le juge des contentieux a déclaré son incompétence. En juin 2024, la cour a finalement ordonné l’expulsion de Mme [S], lui accordant un délai de deux mois pour quitter le logement.

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