La société Cotizup Ltd a signé une lettre de mission avec un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité. Après un refus de fournir le bilan comptable de l’exercice 2022, invoquant un non-paiement, Cotizup Ltd a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a ordonné à l’expert-comptable de fournir le bilan, estimant qu’une mission avait été acceptée malgré l’absence de signature. En appel, l’expert-comptable a contesté cette décision, affirmant qu’aucune mission n’avait été acceptée. Cotizup Ltd a demandé la confirmation du jugement initial et des dommages et intérêts, mais la cour a infirmé le jugement, déboutant Cotizup Ltd de ses demandes.