La société Inter affaires, spécialisée dans les emballages alimentaires, a rencontré des problèmes de livraison et de qualité avec ses fournisseurs, Cartonnerie moderne et Defi imprimerie. En 2021, une commande pour le franchisé Santosha a déclenché des litiges, Inter affaires déposant des plaintes pour retards et défauts. Le tribunal de commerce a condamné les fournisseurs à livrer, mais un jugement du 4 septembre 2023 a également ordonné à Inter affaires de régler des factures. Suite à un appel, la cour a partiellement infirmé le jugement, déclarant certaines factures prescrites et réduisant les montants dus, tout en confirmant d’autres décisions.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la prescription applicable aux factures impayées dans cette affaire ?

La prescription applicable aux factures impayées est régie par l’article L. 110-4 du Code de commerce, qui stipule que les actions en paiement des créances commerciales se prescrivent par cinq ans.

Cette prescription commence à courir à compter du jour où le créancier aurait pu exercer son droit. En l’espèce, les factures concernées ont été émises entre 2017 et 2018, et l’assignation en paiement a été délivrée le 3 octobre 2022.

Ainsi, les factures n° 68752, 68780 et 69851, qui datent de 2017, sont effectivement prescrites, car plus de cinq ans se sont écoulés depuis leur émission.

Il est également important de noter que, selon les articles 2228 et 2229 du Code civil, la prescription est acquise la veille à 24 heures du jour portant le même quantième.

Dans ce cas, la demande de prescription a été confirmée par le jugement, ce qui signifie que la société Inter affaires a pu invoquer la prescription pour contester le paiement de ces factures.

Quelles sont les conséquences de l’exception d’inexécution dans le cadre de cette affaire ?

L’exception d’inexécution est prévue par l’article 1219 du Code civil, qui stipule qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne.

Dans cette affaire, la société Inter affaires a tenté d’invoquer cette exception en raison des défauts de conformité des emballages livrés. Cependant, le tribunal a constaté que la société Inter affaires avait réceptionné les marchandises sans réserve et avait effectué des paiements pour certaines factures.

Cela signifie que l’exception d’inexécution ne pouvait pas être acceptée, car la société Inter affaires avait déjà accepté les livraisons et n’avait pas signalé de réserves dans les délais impartis.

Il est également précisé que l’exception d’inexécution ne peut justifier le non-paiement des factures si les marchandises ont été livrées et acceptées, même si des défauts ont été constatés par la suite.

Ainsi, la société Inter affaires ne peut pas se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des factures, même si des manquements contractuels ont été établis.

Comment les conditions générales de vente influencent-elles le litige ?

Les conditions générales de vente sont régies par l’article 1119 du Code civil, qui stipule que les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées.

Dans cette affaire, la société Cartonnerie moderne a affirmé que ses conditions générales figuraient sur les bons de commande et les factures. Cependant, elle n’a pas pu prouver que ces conditions avaient été acceptées par la société Inter affaires.

Le tribunal a donc conclu que les conditions générales de vente n’étaient pas opposables à la société Inter affaires, car la société Cartonnerie moderne n’a pas démontré qu’elles avaient été portées à sa connaissance de manière adéquate.

Cela a des conséquences importantes sur les demandes de majoration d’intérêts, de clause pénale et d’indemnité forfaitaire, car ces demandes reposent sur l’application des conditions générales de vente.

En l’absence de preuve de leur acceptation, ces demandes ont été rejetées, ce qui a permis à la société Inter affaires de contester les montants réclamés par ses fournisseurs.

Quelles sont les implications des défauts de conformité des produits livrés ?

Les défauts de conformité des produits livrés sont régis par les articles 1641 et suivants du Code civil, qui traitent de la garantie des vices cachés.

Dans cette affaire, la société Inter affaires a signalé des défauts majeurs affectant les boîtes livrées, ce qui pourrait justifier une action en garantie. Cependant, le tribunal a noté que la société Inter affaires n’avait pas émis de réserves lors de la réception des marchandises, ce qui aurait pu limiter ses droits.

Il a été établi que les défauts de collage des boîtes n’avaient été constatés qu’au moment de leur utilisation, ce qui pourrait être considéré comme un vice caché. Toutefois, la société Inter affaires a également été tenue de prouver l’ampleur des défauts et leur impact sur l’utilisation des produits.

Le tribunal a conclu que, bien que des défauts aient été constatés, cela ne justifiait pas le non-paiement des factures, car les manquements contractuels n’affectaient pas nécessairement l’obligation de paiement.

Ainsi, les défauts de conformité peuvent donner lieu à des demandes de réparation, mais ne peuvent pas être utilisés pour justifier un refus de paiement si les marchandises ont été acceptées sans réserve.